Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de réparation PC et électronique
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Circuit, Alexandre Perrin (ci-après « la Société ») et le Client pour le diagnostic et la réparation d'ordinateurs, appareils électroniques et cartes mères, à Tours et par envoi postal.
2. Diagnostic et devis
Tout appareil déposé fait l'objet d'un diagnostic gratuit et sans engagement. Un devis écrit est établi précisant la panne identifiée, l'intervention proposée et le prix. Le devis est valable 15 jours et vaut acceptation dès signature du Client.
3. Paiement
Le règlement s'effectue à la restitution de l'appareil réparé, sauf commande de composants spécifiques nécessitant un acompte de 30%. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Appareils non réparables
Si le diagnostic conclut à l'impossibilité de réparer l'appareil dans des conditions économiquement raisonnables, aucun frais n'est facturé au Client, hors éventuelle prestation de récupération de données expressément commandée.
5. Données du Client
Le Client est invité à sauvegarder ses données avant tout dépôt. La Société ne saurait être tenue responsable de la perte de données non sauvegardées, sauf faute prouvée dans le cadre d'une prestation de récupération de données facturée.
6. Composants et pièces
Les composants utilisés sont neufs, reconditionnés testés ou équivalents fonctionnels, au choix précisé dans le devis. Les pièces remplacées défectueuses sont restituées au Client sur demande, sauf impossibilité technique.
7. Délai d'intervention
Le délai indicatif de réparation est de 3 à 10 jours ouvrés selon la disponibilité des composants, communiqué au Client lors du devis. Tout dépassement significatif est signalé au Client.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de réparation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur.
9. Garantie
Toute réparation est garantie 6 mois, pièces et main d'œuvre, sur le composant précis ayant fait l'objet de l'intervention. Cette garantie s'ajoute à la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Elle ne couvre pas les pannes sans lien avec l'intervention réalisée.
10. Appareils non récupérés
Passé un délai de 3 mois après notification de fin de réparation, la Société se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage ou de procéder à la mise au rebut de l'appareil, conformément aux dispositions légales applicables aux biens meubles abandonnés.
11. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Tours seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.